Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 19 octobre 2006, déterminant les modalités d'attribution des notes au titre des critères d'inscription sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix des agents du corps de la protection civile

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997, tel que modifié par la loi n° 98-31 du 11 mai 1998,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, et notamment son article 18,

Vu le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté détermine les modalités d'attribution des notes au titre des critères d'inscription sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix des agents du corps de la protection civile.

Art. 2. - Il est attribué, au moment de l'évaluation du mérite des agents du corps de la protection civile pour l'inscription sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix au grade supérieur, une note globale au titre de chacun des critères d'évaluation de 1 à 6 mentionnés au présent article et comme suit :

1- Les propositions motivées : Le chef hiérarchique attribue à l'agent une note selon l'une des mentions ci-dessous indiquées et comme suit :

• excellent : + 6.00.
• très bien : +4.50.
• bien : + 4.00.
• assez bien : + 3.50.
• moyen : + 3.00.
• médiocre : + 1.50.

2- les aptitudes personnelles : Est attribuée à l'agent une note dans les limites sous-indiquées au titre de chacun des éléments suivants:

A- La modalité de recrutement : elle concerne le grade précédant immédiatement le grade auquel est postulée la promotion :

• par voie de concours externe et de nomination directe : +10.00
• par voie de promotion après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue : +6.00
• par voie de promotion après avoir suivi avec succès un concours interne : +3.00
• par voie de promotion au choix : +1.00

B - L'ancienneté au grade : Est attribuée à l'agent une note égale à (+0.50) pour toute année d'exercice effectif au grade immédiatement inférieur à celui auquel l'avancement est postulé sans que la note attribuée dépasse (+5.00).

C - les cycles de formation continue : Est attribuée à l'agent une note comme suit :
+ 0.50 pour chaque formation dont la durée est égale ou supérieure à 2 semaines et ne dépasse pas 4 semaines.
+ 1.00 pour chaque formation dont la durée dépasse 4 semaines sans dépasser 8 semaines.
+ 1.50 pour chaque formation dont la durée dépasse 8 semaines sans dépasser 12 semaines.
+ 2.00 pour chaque formation dont la durée dépasse 12 semaines sans dépasser 16 semaines.
+ 2.50 pour chaque formation dont la durée dépasse 16 semaines sans dépasser 20 semaines.
+ 3.00 pour chaque formation dont la durée dépasse 20 semaines sans dépasser 24 semaines.
+ 3.50 pour chaque formation dont la durée dépasse 24 semaines sans dépasser une année.
+ 4.00 pour chaque formation dont la durée dépasse une année.

D - L'ancienneté totale au corps : Est attribuée à l'agent une note égale à (+0.25) pour toute année d'exercice effectif.

E - Les diplômes : Est attribuée à l'agent une note égale à (+5.00) pour le plus haut diplôme dont l'agent est titulaire au moment où il postule à l'avancement au choix et qui dépasse le niveau requis pour le grade dans lequel il a été recruté, le même diplôme est pris en considération une seule fois tout le long de la carrière professionnelle de l'agent.

3 - les aptitudes professionnelles : Est attribuée à l'agent une note dans les limites sous-indiquées au titre de chacun des éléments suivants :

A - la moyenne des notes professionnelles : Est attribuée à l'agent une note au titre du critère de la moyenne des notes des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, et ce comme suit :
+ 10.00 pour une moyenne de 99 à 100.
+ 9.00 pour une moyenne de 96 à 98.
+ 8.00 pour une moyenne de 91 à 95.
+ 6.00 pour une moyenne de 86 à 90.
+ 5.00 pour une moyenne de 81 à 85.
+ 4.00 pour une moyenne de 76 à 80.
+ 3.00 pour une moyenne de 71 à 75.
+ 1.00 pour une moyenne ne dépassant pas 70.

B - La responsabilité assumée :

• Les fonctions administratives :
• directeur : + 8.00.
• sous-directeur : + 6.00.
• chef de service : + 5.00.
• Les fonctions opérationnelles :
• chef de secteur : + 6.00.
• commandant de groupe : + 6.00.
• chef de brigade : + 4.00.
• commandant de compagnie : + 4.00.
• chef de poste : + 3.00.
• commandant de section : + 2.00.
• commandant de groupe : + 1.00.

C - L'aptitude à l'accès au niveau supérieur de commandement :

Est attribuée une note selon l'une des mentions suivantes :

• compétent : + 4.00.
• assimile et perfectible : + 2.00.
• d'une capacité moyenne : + 1.00.

D - Les décorations et les distinctions : Elles sont appréciées selon une note attribuée comme suit :
+ 3.00 pour la médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure de la première catégorie.
+ 2.00 pour la médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure de la deuxième catégorie.
+ 1.50 pour tout tableau d'honneur.
+ 1.00 pour tout satisfecit.
+ 0.50 pour toute lettre d'encouragement.
+ 0.25 pour toute lettre d'approbation.

La note globale résultante à ce titre ne peut en aucun cas dépasser dix (+10.00).

4 - Les caractéristiques personnelles, comportementales et relationnelles : Est attribuée à l'agent au titre de chaque caractéristique une note comme suit :

• les caractéristiques personnelles : de 0.00 à + 4.00.

• les caractéristiques comportementales : de 0.00 à + 3.00.
• les caractéristiques relationnelles : de 0.00 à + 3.00.

5 - L'appréciation du directeur général commandant de l'office national de la protection civile : Est attribuée à l'agent une note de (0.00) à (+ 10.00).

6 - La discipline :

Sont déduites du total des notes attribuées à l'agent conformément aux dispositions du présent article des notes au titre des sanctions disciplinaires infligées à l'agent pendant la période de son appartenance au grade immédiatement inférieur à celui auquel l'avancement est postulé, et ce comme suit :

• 2.50 pour toute rétrogradation.
• 2.00 pour tout abaissement d'un ou de deux échelons.
• 1.75 pour toute exclusion temporaire du travail d'une durée supérieure à 15 jours.
• 1.50 pour toute exclusion temporaire du travail d'une durée ne dépassant pas 15 jours.
• 1.25 pour toute mutation d'office.
• 1.00 pour tout arrêt de rigueur.
• 0.75 pour tout arrêt simple.
• 0.50 pour tout blâme.
• 0.25 pour tout avertissement.

Art. 3. - Le directeur général de l'office national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2006.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Rafik Belhaj Kacem

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

FIN DE DETACHEMENT