Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2006-888 du 23 mars 2006, relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 juillet 2006, portant approbation du cahier des charges relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi ou de retrait d'autorisation pour l'exercice des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Art. 2. - La composition de la commission prévue à l'article premier susvisé est fixée comme suit :
- Le directeur général de l'enseignement supérieur : président,
- Un représentant de la direction générale des affaires étudiantines,
- Un représentant de la direction des affaires juridiques et du contentieux,
- Un représentant de chaque université soumise à la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur,
- Un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- Un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- Un représentant du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.
Le président de la commission peut convoquer toute personne que la commission juge utile d'entendre.
Art. 3. - Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. - La direction générale de l'enseignement supérieur assure le secrétariat de la commission.
Art. 5. - Le président de la commission convoque les membres une semaine, au moins, avant la tenue de la réunion.
Art. 6. - Les réunions de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité totale de ses membres.
Art. 7. - La commission donne son avis concernant les demandes d'octroi d'autorisation pour l'exercice des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur, ainsi que lors de son retrait, à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - Le secrétariat de la commission prépare les procès-verbaux qui seront transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur accompagnés de la proposition de la commission.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2006.
Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi