Arrêté du Premier ministre du 28 octobre 2006, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur de la santé publique et d'administrateur de la chambre des députés à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-622 du 4 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,

Vu l'arrêté du président de la chambre des députés du 22 mars 1994 pour l'accès au grade d'administrateur de la chambre des députés,

Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique.

Arrête :

Article Premier. - Un cycle de formation continue, pour l'accès aux grades d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur de la santé publique et d'administrateur de la chambre des députés, est ouvert à l'école nationale d'administration à compter du 2 janvier 2007.

Art. 2. - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.

Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à quarante six (46).

Art. 4. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 2006.

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi