Journal Officiel N°089 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 chaouel 1427 – 7 novembre 2006 149ème année N° 89 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006, complétant le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur …