Journal Officiel N°091 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 31 pages indexées par OCR.
Extrait du document
（） Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 23 chaouel 1427 – 14 novembre 2006 149ème année N° 91 Sommaire Lois Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique... 3940 Loi n° 2006-74 du 9 novembre 2006, portant approbation du décret-loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l'amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale... 3941 Conseil Const…