Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-2935 du 2 novembre 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délegations de M'saken, Sousse Jawhara et Enfidha)

Publié au Journal Officiel n° 91 du 14 novembre 2006, page 3951

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 1992-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 3952

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse en date des 9, 21 juin 2006 et 3 juillet 2006.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de M'saken, Sousse Jawhara et Enfidha) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1El MandraSecteur d'El Mnaâma
Délégation de M'saken
463032422
2Sans nomSecteur de Hached
Délégation de Sousse Jawhara
10329151
3Sans nomSecteur de Djedidiyine
Délégation de M'saken
6332395
4Sans nomSecteur de Hédi Chaker
Délégation de Sousse Jawhara
4132425
5Sans nomSecteur d'Ettouara Nord
Délégation de M'saken
1655732426
6Sans nomSecteur de Hicher
Délégation d'Enfidha
111332432
7Sans nomSecteur de Hicher
Délégation d'Enfidha
23632433
8Sans nomSecteur de Hicher
Délégation d'Enfidha
488832434

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-2935 du 2 novembre 2006, JORT n° 91 du 14 novembre 2006, p. 3951.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières