Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 9 novembre 2006, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement des greffiers adjoints des juridictions

Publié au Journal Officiel n° 92 du 17 novembre 2006, page 3974

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'arrêté du 13 septembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement des greffiers adjoints des juridictions.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de la justice et des droits de l'Homme, le 29 décembre 2006, un concours externe sur dossiers pour le recrutement de dix (10) greffiers adjoints des juridictions.

Art. 2. - La liste d'inscription sera close le 29 novembre 2006.

Art. 3. - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central du ministère de la justice et des droits de l'Homme.

Tunis, le 9 novembre 2006.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme

Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 9 novembre 2006, JORT n° 92 du 17 novembre 2006, p. 3974.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.