Le président de la République,
Sur proposition du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993,
Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1120 du 18 mai 1998,
Vu l'avis des ministres du commerce et de l'artisanat, des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, des finances, et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 3989Décrète :
Article premier. - Les entreprises du secteur privé et les professions libérales peuvent accueillir, dans le cadre d'un stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise, les jeunes désireux de s'installer à leur propre compte, afin de les aider à matérialiser l'idée du projet, d'en arrêter les modalités de concrétisation, de préparer le plan d'affaires y afférent, et d'acquérir les capacités professionnelles et pratiques nécessaires pour le réaliser.
Art. 2. - La durée du stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise, est fixée en fonction des besoins du jeune tels que fixés par le programme détaillé du stage mentionné à l'article 6 ci-dessous.
La durée maximale du stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise est fixée à une année renouvelable une seule fois.
Art. 3. - Le ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes assure la supervision des stages d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise.
La gestion de ces stages est confiée à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.
Art. 4. - Le jeune désirant bénéficier d'un stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise est invité à déposer une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès de l'un des bureaux de l'emploi et du travail indépendant ou l'un des espaces « entreprendre » relevant de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.
Art. 5. - L'accomplissement d'un stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise a lieu sur la base d'un contrat conclu à cet effet entre l'entreprise, l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant et le jeune, conformément à un modèle établi par les services compétents du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.
Art. 6. - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant élabore le programme détaillé du stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise de concert avec le jeune et l'entreprise. Elle procède également à l'assistance du jeune durant le stage; à cet effet, elle est notamment appelée à l'aider à élaborer le plan d'affaires de son projet.
Le stagiaire est tenu d'assister à des séances de travail périodiques organisées par l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant sous la supervision de l'encadreur chargé de l'assister.
Le stagiaire est, en outre, tenu d'adresser à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, à la fin de chaque trimestre un rapport comportant des indications sur le déroulement du stage et notamment, sur l'état d'avancement des travaux afférents à son projet.
Art. 7. - L'entreprise désigne un encadreur qualifié chargé de l'orientation des travaux du jeune et de son suivi au sein de l'entreprise.
Art. 8. - Le stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise peut notamment comprendre des sessions d'adaptation à l'emploi indépendant, des cycles de formation technique de courte durée, des visites auprès des entreprises, des centres techniques et des structures d'assistance aux promoteurs, et ce en vue de permettre au stagiaire de mieux connaître les spécificités de la promotion des projets et de la gestion des entreprises.
Art. 9. - Les jeunes titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au terme d'une scolarité d'une durée au moins égale à deux années après le baccalauréat perçoivent, durant la période de stage, une bourse mensuelle équivalente à la bourse mentionnée à l'article 28 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993.
Les jeunes ayant un niveau d'instruction inférieur à celui prévu au paragraphe premier du présent article perçoivent, durant la période de stage, une bourse mensuelle équivalente à la bourse mentionnée à l'article 25 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993.
Art. 10. - Les dispositions de la loi susvisée n° 88-6 du 8 février 1988 sont étendues aux jeunes bénéficiaires des stages d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise.
Art. 11. - Le stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise est sanctionné par un plan d'affaires élaboré par le stagiaire en coordination avec l'entreprise concernée et l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant.
Les jeunes ayant régulièrement poursuivi un stage d'initiation et d'adaptation aux fins de création d'une entreprise, et dont le plan d'affaires a été approuvé par l'entreprise et par l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant, bénéficient de la priorité au niveau des interventions des structures d'assistance aux promoteurs et d'appui à l'investissement et auprès des établissements publics de crédit.
Art. 12. - Les ministres de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, du commerce et de l'artisanat, des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, des finances, et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali