Le président de la chambre des conseillers,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 99-1207 du 31 mai 1999,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et d'archives, tel que complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps des infirmiers de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Il est institué à la chambre des conseillers des commissions administratives paritaires aux personnels appartenant aux grades suivants et aux grades équivalents :
- Première commission : conservateur de bibliothèques ou de documentation, gestionnaire conseiller de documents et d'archives,
- Deuxième commission : administrateur, analyste, bibliothécaire ou documentaliste, gestionnaire de documents et d'archives,
- Troisième commission : attaché d'administration, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, programmeur, technicien,
- Quatrième commission : secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, adjoint technique, technicien de laboratoire informatique,
- Cinquième commission : commis d'administration, dactylographe,
- Sixième commission : dactylographe adjoint, agent d'accueil,
- Septième commission : les ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3),
- Huitième commission : les ouvriers de la deuxième unité (catégories 4,5,6 et 7),
- Neuvième commission : les ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2. - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1999 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Bardo, le 17 octobre 2006.
Le président de la chambre des conseillers
Abdallah Kallel