Arrêté du ministre des technologies de la communication du 20 novembre 2006, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de contrôleur des communications du corps administratif des communications

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de contrôleur des communications du corps administratif des communications, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen professionnel,
• la date clôture de la liste des candidatures,
• la date du roulement de l'examen professionnel,

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves, susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel sur épreuves, susvisé, est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « B » occupant l'emploi de contrôleur des communications du corps administratif des communications, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre et accompagnées des pièces suivantes :

• Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie « B » occupant l'emploi de contrôleur des communications du corps administratif des communications
• une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des technologies de la communication sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves, susvisé, comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle.
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue Arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue Arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, les pages dépassant le nombre maximum précité ne sont pas prises en considération.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelques nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des Technologies de la Communication.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2006.

Le ministre des technologies
de la communication
Mountassar Ouaili

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de contrôleur des communications du corps administratif des communications

I- Programme de l'épreuve professionnelle :

• Rôle du secteur des communications dans le développement économique et social,
• Organisation du ministère des technologies de la communication, attributions et entreprises publiques sous-tutelle.

II- Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne:

• Le statut général des agents de la fonction publique,
• Citoyen superviseur,
• Bureau des relations avec le citoyen,
• Médiateur administratif.