Décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 et le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié et complété par le décret n° 97-2008 du 13 octobre 1997 et le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 93-507 du 1er mars 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles,

Vu la loi n° 94-53 du 10 janvier 1994, fixant certains emplois fonctionnels pouvant être créés dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles ainsi que les indemnités et les avantages attribués aux titulaires desdits emplois,

Vu le décret n° 95-999 du 5 juin 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche-développement agricole à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement;

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires et des unités de recherche, tel que complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001 et le décret n° 2006-1342 du 15 mai 2006,

Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique,

Vu le décret n° 97-942 du 19 mai 1997, relatif aux contrats passés avec les personnels de recherche,

Vu le décret n° 2000-1187 du 30 mai 2000, portant organisation de l'institut de l'olivier,

Vu le décret n° 2000-1903 du 24 août 2000, fixant l'organisation et les missions de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie,

Vu le décret n° 2000-1904 du 24 août 2000, portant organisation de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2003-1748 du 11 août 2003, portant création de la banque nationale de gènes,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis des ministres de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Est créé, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé : « Centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique ». Son siège est fixé à Chott-Mériem du gouvernorat de Sousse et il est ci-après désigné « le centre ».

Le centre comprend le pôle régional de recherche-développement agricole du centre-est de Sousse relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, les stations d'expérimentation en cultures maraîchères de Sahline et Teboulba relevant de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie et la station d'expérimentation en irrigation de Chott-Mériem relevant de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts. Les biens affectés au pôle et aux stations, constitués de biens immobiliers, équipements et matériels, ainsi que le personnel y exerçant sont transférés au centre précité.

Le domaine d'intervention territoriale du centre comprend les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax.

La tutelle de l'État sur le centre s'exerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics de recherche scientifique et notamment celles propres aux établissements relevant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 2. - L'organisation scientifique, administrative et financière du centre ainsi que ses missions sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

CHAPITRE II

Missions et organisation scientifique du centre

Art. 3. - Le centre est chargé d'effectuer tous les travaux de recherche et d'expérimentations en horticulture et agriculture biologique.

A cet effet, il est chargé notamment d'effectuer les missions ci-après :

• déterminer, programmer et exécuter tous les travaux de recherche et d'expérimentations relatifs aux systèmes de production horticole dans les gouvernorats cités à l'article premier du présent décret.
• réunir et étudier toutes les ressources génétiques dont l'utilisation et la culture présente un intérêt pour les productions maraîchères, fruitières et biologiques.
• créer des variétés végétales présentant un intérêt pour l'économie agricole de la région.
• améliorer les systèmes de production par la mise au point des techniques et des méthodes appropriées prenant en considération les conditions écologiques et socio-économiques.
• étudier la conservation, la transformation et l'utilisation des produits agricoles spécifiques.
• effectuer toute recherche à caractère technique, économique et sociologique intéressant les exploitations agricoles de la région et leur environnement.
• contribuer au transfert de technologie et renforcer de plus la liaison avec le cercle de vulgarisation en publiant les résultats de recherche et mettre à la disposition des services administratifs, des structures de développement, des organismes professionnels et des instituts spécialisés, les connaissances et les techniques susceptibles d'être exploitées.

• participer aux cercles de la formation continue au profit des techniciens et à la formation des agriculteurs.
• participer à la formation à distance dans les domaines de spécialité dans le cadre d'un partenariat avec les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles.
• encadrer les stages des étudiants, les projets de fin d'études et les études de troisième cycle et de doctorat.

Dans le cadre de l'exécution de ces missions le centre est appelé à :

• réaliser les programmes de recherche scientifique et de recherche-développement dont il est chargé dans le cadre des contrats-objectifs passés par l'État ou les organismes et entreprises publics et privés.
• participer au développement de la recherche scientifique et technique et à son insertion dans le domaine économique et social.
• entreprendre, à la demande des ministères, des institutions nationales, des entreprises publiques et privées et dans le cadre des conventions établies à cette fin, soit à l'échelle nationale soit dans le cadre de la coopération internationale, toute recherche ou expérimentation ou expertise destinée à l'identification, l'analyse, la sélection, l'adaptation et la maîtrise des technologies dans les différents domaines de l'horticulture et l'agriculture biologique.
• entreprendre des études dans le cadre de ses missions en vue de connaître, de suivre et d'analyser l'évolution des technologies dans les domaines intéressant l'économie agricole et de les évaluer compte tenu des objectifs régionaux de développement et organiser toutes les manifestations scientifiques en collaboration avec les entreprises économiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche pour permettre l'assimilation et la maîtrise des technologies retenues.
• valoriser les résultats de la recherche et favoriser leur exploitation par les organismes économiques.
• favoriser le partenariat dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique avec les établissements et les entreprises publics ou privés ou dans le cadre de la coopération internationale, et ce, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
• exercer une activité de veille scientifique et technologique au service de l'économie dans les domaines de l'horticulture et de l'agriculture biologique.
• adhérer aux programmes et aux équipes des laboratoires et unités de recherche relevant du système de recherche agricole dans le cadre de conventions de recherches conclues avec les autres instituts et centres de recherche agricole.

Art. 4. - L'organisation scientifique du centre comprend :

• le conseil scientifique.
• les laboratoires de recherche.
• les unités de recherche.
• les unités d'expérimentations agricoles.
• l'unité de valorisation des résultats de recherche.
• l'unité d'information et de documentation scientifique.

Section première - Le conseil scientifique

Art. 5. - Le centre comprend un conseil scientifique qui exerce les missions prévues par l'article 3 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 6. - Le conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur du centre, président,
• le secrétaire général du centre, rapporteur,
• les chefs des laboratoires de recherche, ou à défaut, les chefs des unités de recherche, membres,
• les chefs des unités d'expérimentations agricoles, membres,
• le chef de l'unité de valorisation des résultats de recherche, membre,
• le chef de l'unité d'information et de documentation scientifique, membre,
• des représentants des personnels de recherche exerçant au centre, élus par leurs pairs pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois. Les modalités de leur élection sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la recherche scientifique, de la technologie et de développement des compétences : membres,
• quatre personnalités scientifiques du monde universitaire et de la recherche scientifique et du secteur socio-économique choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines ayant un rapport avec les missions du centre pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois. Elles sont désignées par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, après avis du directeur du centre : membres,
• un représentant de l'institution de la recherche et d'enseignement supérieur agricoles : membre,
• un représentant de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie : membre,
• un représentant de l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts : membre,
• un représentant de l'institut de l'olivier : membre,
• un représentant du centre technique de l'agriculture biologique : membre.

Art. 7. - Outre ses sessions ordinaires mentionnées à l'article 6 du décret n° 97-938 cité ci-dessus, le conseil scientifique du centre tient une session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, outre les membres prévus à l'article 6 du présent décret, le directeur du centre peut inviter à cette session de deux à quatre personnalités scientifiques extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité du centre, avec avis consultatif.

Le conseil scientifique du centre se réunit conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 2 - Les laboratoires de recherche

Art. 8. - Conformément aux dispositions du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé et pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, les laboratoires de recherche sont créés sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques pris après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné.

Section 3 - Les unités de recherche

Art. 9. - Les unités de recherche du centre sont créées par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues, et ce, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 4 - Les unités d'expérimentations agricoles

Art. 10. - Le centre comprend trois unités d'expérimentations agricoles à Sahline, Teboulba et Chott-Mériem qui contribuent, dans le cadre de l'organisation régionale de la recherche, à la promotion de la recherche-développement à l'échelle des zones d'intervention du centre.

Elles sont chargées notamment de :

• contribuer à la réalisation des recherches et d'expérimentations dans le cadre du programme du centre et à l'exécution d'actions de recherche développement se rapportant aux domaines susvisés.
• participer à la valorisation des résultats de la recherche et à leur insertion dans le domaine économique et social.

L'unité d'expérimentation agricole est dirigée par un chef d'unité nommé par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur du centre après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles parmi les chargés de recherche agricole ou grades équivalents.

Le chef de l'unité d'expérimentations agricoles bénéficie des mêmes indemnités accordées aux chefs des unités spécialisées et aux chefs des unités d'information et de documentation scientifiques prévues à l'article 11 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Section 5 - L'unité de valorisation des résultats de recherche

Art. 11. - Le centre comprend une unité spécialisée chargée des relations avec les organismes économiques, sociaux et culturels :

Cette unité spécialisée est chargée de la valorisation des résultats de recherche et de l'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec les organismes économiques dans les domaines d'activité du centre.

L'unité spécialisée est créée par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Section 6 - L'unité d'information et de documentation scientifique

Art. 12. - Le centre comprend une unité d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique.

Cette unité est créée par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur du centre après consultation du conseil scientifique du centre et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

CHAPITRE III

Organisation administrative du centre

Section 1 - Le directeur

Art. 13. - Le centre est dirigé par un directeur nommé conformément aux conditions de nomination d'un directeur général prévues par l'article 12 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé. Il assure les missions dévolues au directeur général par ledit décret.

Section 2 - Le conseil d'administration

Art. 14. - Le directeur du centre préside le conseil d'administration du centre qui comprend :

• un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
• un représentant du ministère de la santé publique : membre,
• un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences : membre,
• deux personnalités du monde scientifique et socio-économique connues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de la recherche agronomique. Elles sont proposées par le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du directeur du centre : membres,
• des représentants du personnel de recherche du centre, élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la recherche scientifique, de la technologie et de développement des compétences : membres,
• un représentant de l'université de Sousse : membre,
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions du conseil, avec avis consultatif.

Les membres du conseil d'administration du centre sont nommés par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général du centre.

Art. 15. - Le conseil d'administration du centre se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé, et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Section 3 - Le secrétaire général

Art. 16. - Un secrétaire principal d'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles nommé conformément aux dispositions du décret n° 93-507 du 1er mars 1993 susvisé occupe les missions de secrétaire général du centre. Il assure les missions dévolues au secrétaire général prévues par l'article 20 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Le secrétaire général peut être assisté par un secrétaire d'établissement de l'enseignement supérieur et de recherche agricoles dont la nomination est effectuée sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

CHAPITRE IV

Organisation financière du centre

Art. 17. - Les ressources du centre sont constituées par les subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, la recherche et la formation; les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes nationaux et internationaux, les dons et legs et les revenus des biens acquis et services.

Le centre peut assurer, par voie contractuelle, des prestations de service à titre onéreux tels que programmes de recherche et de formation, études et expertises et exploiter les brevets et licences. Il a la priorité dans les limites de ses capacités et ses possibilités pour effectuer les études et assurer les services commandés par l'État et les établissements publics.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 18. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions relatives au pôle régional de recherche-développement agricole du Centre-Est de Sousse prévues au décret n° 95-999 du 5 juin 1995 susvisé.

Art. 19. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali