Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 janvier 1985, fixant les règles relatives à la tenue du répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers,
Vu l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 16 janvier 1985, relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les règles relatives à la tenue, par le ministère chargé du secteur des métiers, d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.
Art. 2. - Les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans tels que définis par la loi susvisée n° 2005-15 doivent informer les services compétents du ministère chargé du secteur des métiers de l'exercice de leur activité. Lesdits services sont :
- la direction régionale du commerce, pour les activités de petits métiers,
- la délégation régionale de l'office national de l'artisanat, pour les activités de l'artisanat.
À cet effet, les services sus-cités sont chargés de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.
Art. 3. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé du secteur des métiers, les procédures d'immatriculation au répertoire prévu par l'article 2 susvisé ainsi que les données obligatoires relatives aux artisans, aux entreprises de métiers et aux groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.
Art. 4. - En cas de cessation définitive de l'activité ou de modification des données déclarées, les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans sont tenus d'en informer les services compétents du ministère chargé du secteur des métiers cités à l'article 2 du présent décret.
Art. 5. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret, notamment :
- l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 janvier 1985, fixant les règles relatives à la tenue du répertoire des entreprises artisanales dans le secteur des petits métiers,
- l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 16 janvier 1985, relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique.
Art. 6. - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali