Le Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publics et de sociétés à majorité publique, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1990, fixant la composition et le fonctionnement de la commission de classement des entreprises à majorité publique, tel que modifié par l'arrêté du 19 janvier 1997.
Arrête :
Article Premier. - Le présent arrêté fixe la composition et les modes de fonctionnement de la commission de classement des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique, telle que prévue par l'article 3 (nouveau) du décret susvisé n° 90-1855 du 10 novembre 1990, tel que modifié par le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006.
Art. 2. - La commission de classement des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique est composée comme suit :
- le secrétaire général du gouvernement ou son représentant : président,
- le directeur général de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics : membre,
- le président du comité des contrôleurs d'Etat : membre,
- un représentant du ministère des finances ayant rang de directeur général ou un rang équivalent : membre,
- un représentant du ministère de tutelle auquel appartient l'établissement, l'entreprise ou la société concerné ayant au moins la rang de directeur : membre.
A l'occasion de l'examen des dossiers soumis, le président de la commission peut faire appel à toute personne dont il juge la participation utile. Il peut aussi inviter le chef de l'établissement, l'entreprise ou la société concerné pour présenter des données le concernant.
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics.
Art. 3. - La commission de classement des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique donne son avis sur les dossiers présentés par les départements de tutelle concernés. Elle donne aussi son avis sur les projets qui lui sont présentés par son secrétariat et relatifs aux critères servant de base à la classification des différents établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique et, éventuellement, sur l'actualisation de ces critères.
Art. 4. - La commission de classement des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique se réunit sur convocation de son président chaque fois que cela est nécessaire.
Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 21 décembre 1990.
Art. 6. - Les ministres, secrétaires d'Etat et chefs d'établissements, d'entreprises publics, et des sociétés à majorité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2006.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi