Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 713-2000 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juillet 2001, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Chorbane » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Anschutz Overseas Tunisia Corporation » en tant qu'entrepreneur,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2003 portant extension d'une année de la période de validité du permis de prospection dit permis « Chorbane »
Vu le Protocole d'accord signé à Tunis le 21 Avril 2001 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Anschutz Overseas Tunisia Corporation » d'autre part,
Vu l'avenant au protocole d'accord relatif au permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Chorbane », signé le 26 juillet 2006 entre l'État Tunisien d'une part, les sociétés « Anschutz Overseas Tunisia Corporation », « Grove Energy Limited » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part,
Vu la demande déposée le 29 Septembre 2005, à la direction générale de l'énergie, relative à la notification d'acquisition de la société « Anschutz Overseas Tunisia Corporation » par la société « Grove Energy Ltd » laquelle a sollicité une extension de trois ans de la période de validité du permis de prospection « Chorbane »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 décembre 2005,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article Premier. - Est accordée, une extension de trois ans de la période de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Chorbane ».
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 12 juillet 2007.
p. 4122Art. 2. - Ce permis demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, le protocole d'accord du 21 avril 2001 et l'avenant signé le 26 juillet 2006 susvisés.
Tunis, le 22 novembre 2006.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi