Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 2006-888 du 23 mars 2006, relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 22 juillet 2006, portant approbation du cahier des charges relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Arrête :
Article premier. - Le montant de la caution bancaire prévue à l'article 6 du décret n° 2006-888 du 23 mars 2006 susvisé, devant être fournie par les intermédiaires dans le domaine de l'enseignement supérieur, est déterminé sur la base du nombre d'étudiants bénéficiaires des services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Le montant de la caution sera égal, pour chaque étudiant, à 20% du coût annuel, selon la somme consentie par le contrat de l'intermédiation conclu entre l'intermédiaire et l'étudiant bénéficiaire.
Art. 2. - La caution bancaire visée à l'article premier du présent arrêté doit être délivrée par une banque tunisienne et sa validité couvre toute l'année universitaire concernée. La caution bancaire doit être présentée au ministère de l'enseignement supérieur avant le début de chaque année universitaire. Elle est renouvelable annuellement.
Art. 3. - Le contenu de la caution bancaire doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2006.
Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Modèle de caution bancaire
Nous soussignés délégués responsables et représentants de la banque...autorisés à signer et à prendre des engagements en son nom, déclarons par la présente que ladite banque se porte garante jusqu'à concurrence du montant de...(en chiffres et en lettres) vis à vis du ministère de l'enseignement supérieur, et ce, en lieu et place de...intermédiaire dans le domaine de l'enseignement supérieur conformément à l'article 6 du décret n°2006-888 du 23 mars 2006 relatif aux services de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur et à l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du...fixant le montant de la caution bancaire couvrant l'activité de l'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Nous nous engageons à payer à la première demande émanant du ministère de l'enseignement supérieur et selon la manière qui nous sera indiquée par lui, toutes sommes demandées jusqu'à concurrence du montant indiqué ci-dessus, sans pouvoir différer le paiement pour quelque motif que ce soit ou soulever des contestations de fait ou de droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une démarche judiciaire ou administrative quelconque et sans qu'il soit nécessaire de nous prouver un manquement ou une faute du donneur d'ordre.
La demande de paiement faite par le ministère de l'enseignement supérieur doit être adressée à la banque par écrit et signée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou toute autre personne habilitée à cet effet.
La présente garantie entre en vigueur dès son émission et restera valable jusqu'au ... inclus et elle sera prorogeable pour toute durée supplémentaire requise par le ministère de l'enseignement supérieur sur simple demande de sa part.