Journal Officiel N°096 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 23 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 10 dhoulkaâda 1427 – 1er décembre 2006 149ème année N° 96 Sommaire Lois Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie... 4140 Conseil Constitutionnel Avis n° 32-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie 4143 Avis n° 58-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie 4147 Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Arrêté du minis…