Le ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est ouvert aux analystes centraux justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- une attestation certifiant que le dossier du candidat comprend toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activité des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury du concours interne susvisé procède à la vérification des demandes de candidatures et à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossier pour la promotion au grade d'analyste en chef est arrêtée par le ministre du développement et de la coopération internationale.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2006.
Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi