Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 30 novembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours par spécialité,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
2- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat ou son représentant. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6. - Toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de développement et de la coopération internationale sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie et la vie professionnelle du fonctionnaire,
• une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie et sur la vie professionnelle du fonctionnaire est rédigée obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité, l'épreuve d'ordre technique est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef est arrêtée par le ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef

I- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie et de la vie professionnelle du fonctionnaire :

1- Organisation politique :

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• les structures constitutionnelles.

2- Organisation administrative :

• administration centrale,
• décentralisation,
• déconcentration.

3- La vie professionnelle du fonctionnaire :

• statut général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

II- Epreuve technique :

Spécialité : Statistique :

1- Statistique descriptive :

Distributions statistiques à un caractère,
Distributions statistiques à deux caractères,
Ajustement d'une distribution empirique à une loi théorique,
Les indices statistiques,
Les séries temporelles (méthodes d'analyse élémentaires),
Calcul des probabilités,
Analyse combinatoire,
Notion de variable aléatoire,
Les lois de probabilité usuelles,
Vecteurs gaussiens,
Lois classiques détruites d'un vecteur gaussien.
Théorie des probabilités :
Espaces probabilisables et variables aléatoires,

Mesure et intégration,
Variables aléatoires et lois de probabilités sur R,
Vecteurs aléatoires et indépendance de variables aléatoires,
Fonctions caractéristiques,
Convergence et théorie asymptotique,
Conditionnement et espérance conditionnelle,
Vecteurs gaussiens.

2- Statistique mathématique :

Théorie de la décision,
Théorie de l'estimation,
Les tests statistiques.

3- Econométrie linéaire :

Modèle linéaire simple,
Modèle linéaire généralisé,
Hétéroscédasticité,
Econométrie avancée,
Modèles à équations simultanées,
Auto corrélation et modèles économétriques dynamiques,
Modèles de panel et modèles spatiaux,
Econométrie des variables qualitatives.

4- Théorie des sondages :

Fondements de la théorie des sondages,
Les outils de base de l'échantillonnage,
Décomposition des sondages,
Estimation complexe et estimation de la variance,
Sondage temporel.

5- Analyse des données :

Analyse en composantes principales,
Analyse canonique,
Analyse des correspondances,
Les méthodes de discrimination,
Classification.

6- Séries temporelles et analyses multi variées stationnaires :

Méthodes élémentaires sans modèle,
Processus stationnaires,
Modèles ARIMA,
Prévision dans les modèles ARIMA,
Cas multimensionnel.

7- Statistique non paramétrique :

Tests de permutation,
Tests de rang usuels
Test d'adéquation,
L'estimation fonctionnelle,
Robustesse et estimation robuste.