Ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 30 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de la protection de l'enfance « 2ème grade »

Publié au Journal Officiel n° 97 du 5 décembre 2006, page 4173

La ministre des affaires de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués de la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 20 novembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de la protection de l'enfance « 2ème grade ».

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, le 26 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de la protection de l'enfance « 2ème grade ».

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 décembre 2006.

Tunis, le 30 novembre 2006.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Saloua Ayachi Labben

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 4174

NOMINATION

Citer : Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 30 novembre 2006, JORT n° 97 du 5 décembre 2006, p. 4173.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.