Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 97 du 5 décembre 2006, page 4167

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu l'arrêté du 19 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 29 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq postes (5).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 décembre 2006.

Art. 4. - Les dossiers des candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 novembre 2006, JORT n° 97 du 5 décembre 2006, p. 4167.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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