Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-3152 du 4 décembre 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana (délégations de Rouhia et Siliana Nord)

Publié au Journal Officiel n° 99 du 12 décembre 2006, page 4197

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu la loi n° 1965-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 1992-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1833 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Siliana,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des gouvernorats de Siliana en date du 27 mars 2006.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Siliana (délégations de Rouhia et Siliana Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'Errouhia
Délégation d'Errouhia
32011641
2Sans nomSecteur d'Errouhia
Délégation d'Errouhia
2011640
3Sans nomSecteur d'Errouhia
Délégation d'Errouhia
45011639
p. 4198
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
4Sans nomSecteur d'Errouhia
Délégation d'Errouhia
25911638
5Sans nomSecteur d'Errouhia
Délégation d'Errouhia
31624885
6Sans nomSecteur d'Errouhia
Délégation d'Errouhia
40512685
7Sans nomSecteur d'Errouhia
Délégation d'Errouhia
246112687
8Sans nomSecteur d'Errouhia
Délégation d'Errouhia
99712688
9Sans nomSecteur de Siliana Ville
Délégation de Siliana Nord
89318036
10Sans nomSecteur de Siliana Ville
Délégation de Siliana Nord
36725218

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-3152 du 4 décembre 2006, JORT n° 99 du 12 décembre 2006, p. 4197.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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