Arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2006, portant délégation de signature

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination du ministre du transport,

Vu le décret n° 2005-3401 du 26 décembre 2005, portant nomination de Monsieur Jaafar Foudhail, en qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre du transport,

Vu le décret n° 2005-3402 du 26 décembre 2005, chargeant l'intéressé des fonctions de chef de l'inspection générale au ministère du transport.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jaafar Foudhail, chef de l'inspection générale au ministère du transport, est autorisé à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Jaafar Foudhail est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi