Arrêté du ministre des affaires religieuses du 9 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien est organisé conformément au présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,
2) ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,
3) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé, et n'ayant pas dépassé l'âge de 40 ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

L'âge maximum est apprécié à compter de l'année d'inscription du candidat, sous réserve de son actualisation, dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant, à titre de demandeur d'un emploi ou d'un stage d'initiation à la vie professionnelle, et ce, pour tous les concours qui seront ouverts durant les cinq (5) années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Est défalquée de l'âge du candidat, la durée d'exercice du service civil effectif égale à celle effectuée dans les administrations publiques ou les collectivités locales ou dans les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises ou les établissements publics à caractère non administratif en qualité d'agent stagiaire, titulaire, temporaire ou contractuel.

Dans tous les cas, l'âge maximum du candidat ne doit pas dépasser quarante cinq (45) ans au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves d'admissibilité.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt de la demande de candidature :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

B- Après l'admissibilité au concours :

Les candidats déclarés admissibles doivent fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) délivré depuis un (1) ans au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) ans au maximum,
3) un certificat médical (l'original) délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une photocopie certifiée conforme de l'attestation d'équivalence.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne peut pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires religieuses après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.

Art. 7. – Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Epreuves écrites :

1- une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie,
2- une épreuve technique.

B) Epreuve orale :

• un exposé oral sur un sujet tiré du programme, suivi d'une discussion avec les membres de jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie doit être rédigée en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, les pages supplémentaires ne seront pas prises en considération.

Art. 8. – Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. – Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. – Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 14. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans, à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires religieuses sur proposition du jury après présentation d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires religieuses.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 2006.

Le ministre des affaires religieuses
Boubaker El Akhzouri

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des techniciens

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financières de la Tunisie :

1) le droit administratif.
2) le Budget de l'État.

3) les marchés publics.
4) le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
5) le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.
6) l'organisation et les attributions du ministères des affaires religieuses.

II- Epreuve technique :

Spécialité architecture :

A- Dessin :

1) Dessin d'architecture :

• plan de situation
• plan de masse
• plan d'implantation
• croquis
• esquisse (main levée)
• avant projet
• projet d'exécution

2) Dessin de détail :

• détail de fondation
• détail sur coupe mur extérieur
• détail de menuiserie, différents types de portes
• détail d'accrotré (étanchéité)
• détail de descente d'eaux.

B- Technologie :

• terrassements
• les fondations
• maçonnerie
• les planchers
• étanchéité
• les enduits
• les escaliers
• les revêtements des sols et murs
• notions sur les équipements du bâtiment.

C- Droit d'urbanisme :

• schéma directeur
• plan d'aménagement
• plan d'aménagement de détails
• plan de lotissement
• règlement de la construction.