Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est ouvert aux administrateurs conseillers des domaines de l'Etat et des affaires foncières, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Cet arrêté fixe :
- le nombre des postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières accompagnée des pièces suivantes :
a- un curriculum vitae,
b- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
c- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation à des séminaires, conférences etc...) et éventuellement une copie des travaux de recherches et des publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 7. - La liste des candidats admis pour la participation au concours susvisé est fixée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9. - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2006.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi