Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 9 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes:

1/ une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'agent technique,
2/ une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3/ une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
4/ un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie,

• Une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgée.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 2006.

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences

Taïeb Hadhri

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie :

A- L'organisation administrative :

• La centralisation et la décentralisation,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B- Le budget de l'Etat

• Définition,
• Préparation et vote du budget,

C- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

D- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II- Epreuve technique:

I- Spécialité : Electricité

• Appareils de mesure de l'électricité
• Transformateur
• Calcul de puissance en courant monophasé
• Appareils de sectionnement et de protection
• Sectionneur
• Fusible
• Disjoncteur
• Machines à courant continu
• Machines asynchromes
• Alternateur et générateur
• Entretien des machines électriques

II- Spécialité : techniques informatiques appliqués dans l'administration de communication.

1/ Les outils bureautiques.
2/ Internet - intranet.
3/ Les applications administratives nationales :

• I.N.S.A.F (Gestion des ressources humaines).

• Gestion administrative
• Gestion financière
• A.D.E.B (Aide à la décision budgétaire).
• R.A.C.H.E.D (Gestion des missions à l'étranger).
• M.A.D.A.N.I.A 2 (Etat civil).

4/ L'administration électronique.