Arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République du 9 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques à la Présidence de la République

Le secrétaire général de la Présidence de la République,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé,

Ce relevé doit être certifié par le chef d'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de la Présidence de la République.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
• une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des deux épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe, en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité,

L'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 11. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du secrétaire général de la Présidence de la République sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points dans les deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points dans les deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 2006.

Le secrétaire général de la Présidence de la République
Slaheddine Cherif

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I- Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

a) Organisation administrative tunisienne :

• centralisation, décentralisation, déconcentration,
• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• établissement publics et groupements professionnels.

b) Organisation et attribution de la Présidence de la République.

c) Le statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

d) Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II- Epreuve technique :

• Spécialité : Gestion et économie rurale :
• les différents types d'exploitations agricole en Tunisie,
• diagnostic d'une exploitation agricole,
• étude technico-économique des productions,
• analyse financière de l'entreprise agricole,
• gestion d'une production végétale,
• gestion d'une production animale,
• les principales méthodes de gestion,
• planification de l'exploitation agricole,
• les investissements en agriculture,
• l'emploi en agriculture,
• la productivité en agriculture,
• comptabilité générale,
• comptabilité des sociétés,
• comptabilité analytique.