Journal Officiel N°101 — 2006
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2006, en version française , 29 pages indexées par OCR.
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（） Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 28 dboulkaâda 1427 – 19 décembre 2006 149ème année N° 101 Sommaire Lois Loi organique n° 2006-79 du 18 décembre 2006, portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives ... 4300 Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises ... 4300 Conseil Constitutionnel Avis n° 49-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi organique portant modification de la lo…