Avis n° 49-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 12 septembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 13 septembre 2006 et lui soumettant un projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives,

Vu la Constitution et notamment ses articles 8, 28, 41 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la nature de la loi et la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise l'abrogation de l'article 14 de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives et son remplacement par de nouvelles dispositions ;

Considérant qu'au sens de la loi en question sont considérées comme étant des structures sportives, notamment, les associations et les fédérations ;

Considérant que ces structures s'insèrent dans le cadre des associations prévues à l'article 8 de la Constitution ;

Considérant que la loi prévue à l'article 8 de la Constitution a le caractère d'une loi organique, en application de l'article 28 de la Constitution ;

Considérant que le projet soumis a le caractère d'une loi organique ; que, par conséquent, il est conforme, quant à sa forme, aux dispositions de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par

le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi organiques ;

Considérant que le projet soumis à l'examen du Conseil à la caractère d'une loi organique ; que son examen par le Conseil constitutionnel s'insère, par conséquent, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet la modification de l'article 14 de la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, en confiant la direction de la fédération sportive à un bureau fédéral composé de membres élus conformément à son statut et de membres désignés par le ministre chargé des sports à concurrence d'un tiers, et en accordant audit ministre, compte tenu de l'intérêt du fonctionnement du service public, la possibilité de dispenser des fédérations sportives de la procédure de désignation ;

Considérant qu'il ressort de l'article 9 de la loi organique n° 95-11 précitée que la fédération sportive veille à l'exécution d'un service public dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, tels sont les cas prévus à l'article 12 de ladite loi organique qui l'habille à organiser et promouvoir les activités sportives ou à l'article 19 de ladite loi organique qui dispose que la fédération veille au développement et au suivi des programmes et plans d'action, à la formation des sportifs, à l'optimisation de leurs capacités et à la préparation des sélections régionales. En outre la fédération exerce des attributions disciplinaires vis-à-vis de ses affiliés dont notamment les associations sportives ;

Considérant qu'il est loisible au législateur de confier l'exécution d'un service public à des organismes non publics dans les limites et selon les conditions et modalités qui sont soumis à sa propre appréciation ;

Considérant qu'il ressort de la Constitution et notamment de son article 41 que la continuité de l'État est une règle fondamentale qu'il convient d'assurer et de garantir ;

Considérant que le service public constitue l'un des piliers des rouages de l'État ; que le législateur est, par conséquent, appelé, de façon générale, à prévoir les mesures qui sont à même de garantir sa continuité tirée elle-même de la règle de la continuité de l'État ;

Considérant que rien dans la Constitution ne prévoit la mise en place de mécanismes précis pour garantir la continuité du service public ; que l'obligation pesant sur le législateur à ce sujet ne l'empêche pas de procéder au choix de moyens qu'il considère, selon le cas, comme permettant d'atteindre l'objectif visé, tel est le cas du contenu du projet de l'article 14 soumis ;

Considérant que ces prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 4 octobre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER