Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 2007, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué « Echanoufia 2 », « Mezrek Echems » sis dans l'imadat d'« Echanoufia » délégation de « Om El Araies » gouvernorat de Gafsa et le périmètre public irrigué « El Bark » (Tyoucha) sis dans les imadats de « Toucha » et « El Grine » délégation d'« El Ayoun » gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 13 décembre 2006.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi