Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment son article 69,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 février 2000, portant institution de la concession de substances minérales du 4ème groupe dite « concession de Sabkhat Oum El Khialate » du gouvernorat de Tataouine, en faveur de la société internationale de commerce et de forage,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 13 avril 2006, mettant la société internationale de commerce et de forage en demeure de reprendre et de développer les travaux miniers dans la concession de substances minérales du 4ème groupe dite
p. 4346«concession de Sabkhat Oum El Khialate» du gouvernorat de Tataouine,
Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 25 novembre 2006,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier. - La société internationale de commerce et de forage est déchue de ses droits dans la concession de substances minérales du 4ème groupe dite «concession de Sabkhat Oum El Khialate» du gouvernorat de Tataouine instituée par l'arrêté susvisé du ministre de l'industrie du 9 février 2006.
Art. 2. - Est annulée, la concession de substances minérales du 4ème groupe dite «concession de Sabkhat Oum El Khialate» du gouvernorat de Tataouine. De nouveaux droits de recherche pourront être acquis sur les terrains objet de ladite concession dès la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 2006.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi