Ministère de l'intérieur et du développement local

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local

Publié au Journal Officiel n° 102 du 22 décembre 2006, page 4332

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-97 du 22 mai 2003, le décret n° 2004-64 du 26 avril 2004 et le décret n° 2004-82 du 5 juin 2004,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile,

Vu le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et notamment son article 34.

Arrête :

Article premier. - Les cycles de formation organisés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 susvisé et classés dans les catégories des cycles de formation qui y sont indiqués sont déterminés conformément aux indications du tableau suivant :

p. 4333

A-la formation d'acquisition des compétences :

Cycles de formation antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006cycles de formation correspondants, prévus par le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006
Brevet de spécialité administrative du premier degréBrevet de spécialité administrative du premier degré
Stage des agents des bureaux administratifs dans les postes de police
Stage des agents des bureaux de réglementation
Stage des agents des bureaux des passeports et des étrangers
Stage des agents des cellules des personnels et de la formation
Stage des agents des cellules de programmation et du budget
Stage des agents des cellules du matériel et de l'équipement
Stage des agents des cellules de programmation et de soutien logistique
Stage des chefs des bureaux administratifs dans les postes de policeBrevet de spécialité administrative du second degré
Stage des chefs des bureaux de réglementation
Stage des chefs des bureaux des passeports et des étrangers
Stage des chefs des bureaux des relations avec le citoyen
Stage des chefs des cellules des personnels et de la formationBrevet de spécialité administrative du 3ème degré
Stage des chefs des cellules de programmation et du budget
Stage des chefs des cellules du matériel et de l'équipement
Stage des chefs des cellules de programmation et de soutien logistique
p. 4334
Brevet de spécialité judiciaire du premier degréBrevet de spécialité judiciaire du premier degré
Stage des agents des bureaux judiciaires
Stage des agents des cellules des enquêtes économiques et financières
Stage des agents des cellules de prévention sociale
Stage des agents des cellules de lutte contre la criminalité
Stage des agents des cellules de lutte contre les stupéfiants
Stage des agents de la sûreté publique
Stage des agents des enquêtes et des recherches
Stage des chefs des bureaux judiciairesBrevet de spécialité judiciaire du second degré
Stage des chefs des cellules des enquêtes économiques et financièresBrevet de spécialité judiciaire du 3ème degré
Stage des chefs des cellules de prévention sociale
Stage des chefs des cellules de lutte contre la criminalité
Stage des chefs des cellules de lutte contre les stupéfiants
Brevet de spécialité de renseignement du premier degréBrevet de spécialité de renseignement du premier degré
Formation de base
Stage des agents des bureaux de renseignement
Stage des agents des cellules des enquêtes spéciales
Stage des agents des cellules des affaires sociales
Stage des agents des cellules des affaires politiques
Stage des agents des cellules de contrôle des étrangers
Stage des agents des cellules de prévention juvénile
Stage des chef des bureaux de renseignementBrevet de spécialité de renseignement du second degré
Stage de surveillance et de filature
Stage de recrutement et d'exercice
Stage de rédaction et d'exploitation
p. 4335
Stage des chefs des cellules des enquêtes spécialesBrevet de spécialité de renseignement du 3ème degré
Stage des chefs des cellules des affaires sociales
Stage des chefs des cellules des affaires politiques
Stage des chefs des cellules de contrôle des étrangers
Stage des chefs des cellules de prévention juvénile
Brevet de spécialité de la sûreté publique du premier degréBrevet de spécialité de la sûreté publique du premier degré
Stage des agents des salles d'opération
Stage des agents des groupes
Stage des agents des cellules de police de secours
Stage des agents des cellules de sécurisation des installations touristiques
Stage des agents des cellules de sécurisation des sites et des itinéraires touristiques
Stage des agents des cellules de sécurisation des moyens de transport
Stage des agents des cellules de lutte contre le vol à la tire
Stage des agents des cellules de sécurité des tribunaux
Stage des agents des cellules de police municipale
Stage des agents des cellules des geôles et transport des détenus
Stage des commandants de groupesBrevet de spécialité de la sûreté publique du second degré
p. 4336
Stage des chefs des salles d'opérationBrevet de spécialité de la sûreté publique du 3ème degré
Stage des chefs des cellules de police de secours
Stage des chefs des cellules de sécurisation des installations touristiques
Stage des chefs des cellules de sécurisation des sites et des itinéraires touristiques
Stage des chefs des cellules de sécurisation des moyens de transport
Stage des chefs des cellules de lutte contre le vol à la tire
Stage des chefs des cellules de sécurité des tribunaux
Stage des chefs des cellules de police municipale
Stage des chefs des cellules des geôles et du transport des détenus
Brevet de spécialité d'intervention du premier degréBrevet de spécialité d'intervention du premier degré
Techniques d'intervention
Protection des personnalités officielles
Protection des installations
Armes et munitions du premier degré
Stage de formateur du premier degré (spécialités diverses)
Conduite des motocycles du premier degré
Armes et munitions du second degréBrevet de spécialité d'intervention du second degré
Stage de formateur du second degré (spécialités diverses)
Conduite des motocycles du second degré
Stage des commandants de groupes
Tir à partir d'enginsBrevet de spécialité d'intervention du 3ème degré
Brevet de spécialité de la circulation du premier degréBrevet de spécialité de la circulation du premier degré
Conduite des motocyclettesBrevet de spécialité de la circulation du second degré
Accidents de la circulation
p. 4337
Brevet de spécialité des frontières du premier degréBrevet de spécialité des frontières du premier degré
Sécurité de l'aviation civile et des aéroports / formation de base
Détection automatique des métaux et des explosifs dans les bagages
Patronage du premier degré
Détection du premier degré
Radar du premier degré
Mécanique navale
Qualification navale
Sécurité de l'aviation civile et des aéroports / formation approfondieBrevet de spécialité des frontières du second degré
Patronage du second degré
Détection du second degré
Radar du second degré
Stage des chefs des cellules de lutte contre le franchissement des frontièresBrevet de spécialité des frontières du 3ème degré
Informatique bureautique du premier degréBrevet de spécialité scientifique et technique du premier degré
Photographie pénale et plan d'architecture
Techniques de mensuration
Sessions de formation dans les écoles touristiques
Sessions de formation dans les centres de formation professionnelle
Brevet de spécialité des armes et des munitions du premier degré
Brevet de spécialité de la mécanique auto du premier degré
Brevet de spécialité de la transmission du premier degré
Brevet de spécialité de la topographie du premier degré
Brevet de spécialité de musique du premier degré
p. 4338
Informatique bureautique du second degréBrevet de spécialité scientifique et technique du second degré
Scène du crime
Brevet de technicien supérieur
Brevet de spécialité des armes et des munitions du second degré
Brevet de spécialité de la mécanique auto du second degré
Brevet de spécialité de musique du second degré
Stage d'aide artificier
Stage d'aide vétérinaire
Stage de parachutiste
Informatique approfondieBrevet de spécialité scientifique et technique du 3ème degré
Analyses et expertises
Analyses biologiques ADN
Analyse des empreintes
Empreinte génétiqueBrevet de spécialité scientifique et technique du 3ème degré
Brevet de spécialité des armes et des munitions du 3ème degré
Brevet de spécialité de la mécanique auto du 3ème degré
Brevet de spécialité de musique du 3ème degré
Stage d'artificier
Secours routiersBrevet de spécialité de secours et de premiers soins du premier degré
Stage des commandants des groupesBrevet de spécialité de secours et de premiers soins du second degré
Incendies de forêts du premier degréBrevet de spécialité d'extinction d'incendies du premier degré
Incendies des navires du premier degré
Feu d'hydrocarbures du premier degré
Incendies d'avions du premier degré
Incendies de forêts du second degréBrevet de spécialité d'extinction d'incendies du second degré
Incendies de navires du second degré
Feu d'hydrocarbures du second degré
Incendies d'avions du second degré
Incendies de forêts du 3ème degréBrevet de spécialité d'extinction d'incendies du 3ème degré
Feu d'hydrocarbures du 3ème degré
Sauvetage de sous les décombres du premier degréBrevet de spécialité de sauvetage du premier degré
Plongée du premier degré
Canines du premier degré
p. 4339
Sauvetage de sous les décombres du second degréBrevet de spécialité de sauvetage du second degré
Plongée du second degré
Canines du second degré
Sauvetage de sous les décombres du 3ème degréBrevet de spécialité de sauvetage du 3ème degré
Plongée du 3ème degré
Prévention du premier degréBrevet de spécialité de la prévention du premier degré
Prévention du second degréBrevet de spécialité de la prévention du second degré
Prévention du 3ème degréBrevet de spécialité de la prévention du 3ème degré
Risques chimiques et biologiques du premier degréBrevet de spécialité de traitement des risques de radioactivité et risques biologiques et chimiques du premier degré
Risques de radioactivité du premier degré
Risques chimiques et biologiques du second degréBrevet de spécialité des risques de radioactivité et risques biologiques et chimiques du second degré
Risques de radioactivité du second degré
Sessions de formation dans les écoles touristiquesCertificat d’aptitude professionnelle du premier degré
Sessions de formation dans les centres de formation professionnelle
p. 4340

B- la qualification fonctionnelle et pour le commandement :

Cycles de formation antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006Cycles de formation correspondants, prévus par le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006
Cours de l'institut de défense nationaleBrevet de directeur d'administration ou brevet homologué y correspondant
Cours de l'école supérieure de guerre
Cours de l'école supérieure des forces de sûreté intérieureCertificat d'aptitude au commandement ou brevet de sous-directeur ou de commandant de groupe ou de chef de secteur ou chef de service régional spécialisé
Cours de l'école d'Etat-major
Diplôme d'études approfondies en matière d'affaires maritimes
Gestion de crises
Gestion administrative moderne
Stage des chefs de servicesBrevet de chef de service ou brevet de chef de brigade ou chef de section ou de commandant de compagnie ou un brevet homologué y correspondant
Formation des formateurs
Cours des capitaines
Stage des chefs de services de la police de la circulation
Stage des chefs de brigades de planification et de soutien logistique
Stage des chefs des brigades de la police judiciaire
Stages des chefs des brigades de la sécurité touristique
Qualification fonctionnelle des chefs de brigades dans le domaine du renseignement
Stage des chefs des brigades de la police de secours
Stage des chefs des brigades de la voie publique
Stage des chefs des brigades de la police de la circulation
Stage des commandants de compagnies
p. 4341
Stage des chefs des postes de la sûreté et de la garde nationales et de la protection civileBrevet de chef de poste ou de commandant de section ou de chef de cellule ou un brevet homologué y correspondant
Stage des chefs des postes de frontières
Stage des chefs des postes de la sécurité touristique
Stage des chefs des postes des accidents de la circulation
Stage des chefs des postes de la sécurité des tribunaux
Stage des chefs des postes de la police municipale
Stage des chefs des chefs des postes de la sécurité universitaire
Stage des chefs des postes de la protection des installations
Stage des chefs des postes de l'identification judiciaire
Stage des chefs des postes des laboratoires criminalistiques
Stage des commandants de sections
Stage de formateur général de la protection civile

Art. 2. - Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur général commandant de la garde nationale et le directeur général de l'office national de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 2006.

Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 4342

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, JORT n° 102 du 22 décembre 2006, p. 4332.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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