Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 19 décembre 2006, fixant les modalités d'organisation d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette date d'inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours, les spécialités demandées et, le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée, un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :
1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers,
4- une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admission au concours et avant l'affectation :

Les candidats déclaré admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3- un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5- une attestation d'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. – Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. – La liste des candidats admis définitivement à participer au concours est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance, et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours externe sur épreuves susvisé comporte une épreuve orale consistant en un exposé portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté.

Au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée fixée pour le déroulement de l'épreuve orale est définie ainsi qu'il suit :

Art. 9. – L'épreuve orale se déroule indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres ni de brochures, ni de notes, ni de toute autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

L'épreuve qu'a subie le candidat sera annulée. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.

Art. 12. – Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose à la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

a) une liste principale comportant le nombre des candidats admis égal au nombre des postes mis en concours,

b) une liste complémentaire : établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale n'ayant pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux, appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, sont arrêtées définitivement par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Les candidats déclarés admis seront avisés par lettre individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration concernée.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 2006.

La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Saloua Ayachi Labben

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux :

I – Connaissances techniques :

I-A Spécialité informatique :

1- Architecture des ordinateurs et leur fonctionnement :

• nouvelles architectures,
• La mémoire centrale,
• Structure et fonctionnement des processeurs.

2- Les systèmes d'exploitation :

• les différents systèmes d'exploitation,
• l'administration des systèmes

3- les méthodologies :

• les méthodologies d'analyses et de conception de systèmes d'information,
• les méthodologies de conduite de projets

4- Génie logiciel :

• cycle de vie d'un logiciel
• ateliers de génie logiciel

5- Les systèmes de gestion des bases de données (SGBD) et les outils de développement :

• les différents SGBD
• les outils de développement et leur évolution

6- Analyse et conception des systèmes d'information :

7- Architecture des systèmes d'information :

• architecture répartie
• architecture client / serveur
• informatique de groupe (messagerie, védioconférence, partage d'applications à distance ...)
• Internet, Intranet, extranet, (définition, architecture, service, concepte HTML, outils de conception et de développement de site Web)

8- Traitement des connaissances :

• bases des connaissances,
• systèmes d'aide à la décision,
• intelligence artificielle.

9- Informatique documentaires .

10- Les réseaux

• l'architecture OSI
• l'architecture des réseaux locaux,
• l'architecture des réseaux hauts débits,
• communication entre systèmes hétérogènes,
• l'évolution des équipements réseaux,
• l'administration de réseaux.

11- sécurité :

• la sécurité d'un système d'information,
• la sécurité d'un réseau,
• l'Internet et la sécurité (problème et solutions).

12- la démarche assurance – qualité informatique et les normes de qualité .

I.B - Spécialité génie civil :

a) Option : ponts et chaussées :

1- Généralités : recensement et comptage, notions élémentaires sur les véhicules et les qualités superficielles chaussée.

• caractéristiques géométriques des routes, capacité route,
• chaux, ciments, liants hydrocarbonés, béton et mortiers.

2- Routes : classification des sols d'après les essais classiques de géotechniques d'exécution, comparaison entre chaussées souple et régide, matériel des travaux routiers, contrôle des chantiers routiers, entretien et exploitation des routes et des pistes en Tunisie (entretien courant, entretien périodiques, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière), différents éléments et pièces d'un projet normes routières et réglementation.

3- Étude routière : calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire, définitions des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à lever...) élaboration des projets routiers, différents stades d'élaboration différentes pièces éléments d'un projet routier, normes routières et réglementation, étude d'un tronçon de route comportant tout le problème ayant trait à la route projetée.

4- Résistance des matériaux :

• théorie de l'élasticité,
• routes droites et flexion plane,
• effet de l'effort normal
• caractéristiques mécaniques en essai de traction,
• les contraintes résiduelles,
• comportement des pièces en fatigue

b) Option : Bâtiment :
Nature et qualité physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...), fondations (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.

1- Superstructures et gros œuvres :
Murs (divers types, cloisons, murs différents types et caractéristiques de la maçonnerie), planchers, jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture enduits aux liants hydrauliques, percement et scellement, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en stuc, escaliers, carrelages et produits céramiques.

2- Matériaux traditionnels :

• agrégats, chaux, ciments, plâtre, mortiers et béton, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'u lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation, indication sur les coûts des principaux postes de travaux, différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureau, école, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle).
• terrassement
• fondations
• maçonnerie
• planchers
• étanchéité
• enduits
• escaliers
• revêtements des sols et murs,
• notions sur les équipements de détails

c – Option : hydraulique et environnement :

• ouvrages hydrauliques

• gestion des systèmes de ressources en eau,
• machines hydrauliques souterraine et stations de pompage,
• hydrauliques souterraine et systèmes aquifères,
• modélisation des écoulements solides,
• eaux usées et déchets solides,
• hydraulique maritime et transport solide,
• impact sur l'environnement,
• MDF environnementale.

I – C – Spécialité mécanique :

Notion du cinématique, cinématique d’un corps solide, translation, rotation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélération vitesse de glissement

• Généralités sur les transmissions de puissance,
• Les moteurs
• Les récepteurs
• Les arbres de transmission,
• les accouplements,

I – D – Spécialité électricité :

• instrumentation et mesure,
• loi d’Ohm et de Krchoef en courant alternatif,
• puissance et énergie actives
• puissance et réactives
• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoile et en triangle,
• les compositions électriques : résistance, transformation, condensateur
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs synchrones et asynchrones,
• dipôles et quadripôles,
• physique électrique,
• diodes et transistors,
• amplification,
• circuit intégré

II – culture générale :

1- la constitution du 1er Juin 1959, telle qu’elle a été révisée,

• Le Président de la République,
• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir judiciaire,
• Les autorités régionales.

2- le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales, et des établissements publics à caractère administratif.

3- le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques,

4- la société de l’information et de communication (SIC) :

• définition,
• défis et enjeux de la SIC (culturels, sociaux, financiers...)
• Internet, commerce électronique, EDI, GED, le multimédia et la réalité virtuelle, visioconférence...

5- La planification et la réalisation des projets informatiques :

• étude d’opportunité,
• schéma directeur stratégique et opérationnel,
• plans d’actions,
• cahiers des charges