Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut du corps particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires,
Vu l'arrêté du 8 juin 1991, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de pharmaciens biologistes de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Le concours sur titres et travaux pour le recrutement de pharmaciens spécialistes de la santé publique à plein-temps, prévu par les articles 7 et 20 du décret sus visé n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - La date d'ouverture du concours susvisé, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 3. - Le concours visé à l'article premier est ouvert :
a) aux anciens résidents en pharmacie titulaires du diplôme de pharmacien spécialiste,
b) aux pharmaciens titulaires d'un diplôme de spécialiste en pharmacie admis en équivalence.
Art. 4. - Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
1- une demande de candidature sur papier libre,
2- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours en double exemplaire,
3- un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an à la date du concours,
4- une copie de la carte d'identité nationale,
5- un certificat médical (l'original) datant de moins de 3 mois à la date du concours attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République,
6- une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7- un curriculum vitae du candidat.
Art. 5. - Le concours comporte :
- l'appréciation des titres : coefficient 1,
- l'appréciation des travaux : coefficient 1.
La moyenne minimum requise pour l'admission, dans la limite du nombre des postes ouverts au concours est de 10/20.
Art. 6. - Une commission désignée par décision du ministre de la santé publique statuera sur la validité des candidatures.
Art. 7. - Le Jury du concours est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Il est composé de cinq membres au moins dont la majorité appartient au corps des pharmaciens hospitalo-sanitaires au cas où les effectifs de ce corps le permettent.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis au concours.
Art. 8. - Le Jury établit un procès-verbal qui devra être signé par le président du jury et la majorité de ses membres ayant participé aux délibérations.
Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté susvisé du 8 juin 1991.
Tunis, le 27 décembre 2006.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi