Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination de monsieur Béchir Tekari ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2006-2255 du 11 août 2006, chargeant madame Boutheina Boukesra épouse Ammar, administrateur de greffe de Juridiction, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement à la direction générale des services communs au ministère de la justice et des droits de l'Homme.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à madame Boutheina Boukesra épouse Ammar, chef de service de l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2006.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE LA COMMUNICATION
ET DES RELATIONS AVEC LA
NOMINATION