Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006, chargeant Monsieur Habib Toumi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale par intérim de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics au Premier ministère.
Arrête :
Article Premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Toumi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général d'administration centrale par intérim de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics au Premier ministère, est autorisé à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2007.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi