Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, ponant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, ponant statut général des agents des douanes telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-461 du 25 mars 1988, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement, tel que modifié par le décret n° 93-48 du 8 janvier 1993,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime applicable aux frais engagés par les personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif appelés à se déplacer à l'intérieur du territoire pour les besoins du service, à l'exception des agents bénéficiaires de régimes dérogatoires prévus par des dispositions particulières.
Art. 2. - Le déplacement peut être avec ou sans hébergement. Tout déplacement doit être autorisé au préalable par ordre écrit du chef de l'administration dont dépend l'agent concerné ou par le fonctionnaire habilité à cet effet.
Art. 3. - Les déplacements de plus de 15 km du lieu du travail de l'agent ouvrent droit à l'indemnité de déplacement. Cette indemnité est forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais de nourriture et d'hébergement.
Art. 4. - Pour l'application des dispositions du présent décret, les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont classés comme suit :
Première catégorie : les personnels chargés de fonctions de secrétaire général de ministère, de directeur général, de directeur, de sous-directeur et de chef de service et des emplois fonctionnels similaires, et les personnels appartenant aux sous-catégories A1 et A2.
Deuxième catégorie : les personnels appartenant à la sous catégorie A3, à la catégorie B et les ouvriers de troisième unité.
Troisième catégorie : les personnels appartenant aux catégories C et D et les ouvriers de première et deuxième unités.
Art. 5. - Le taux journalier de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 3 du présent décret est fixé comme suit :
p. 188| La catégorie | Taux journalier maximum | |
|---|---|---|
| Déplacement sans hébergement | Déplacement avec hébergement | |
| Catégorie 1 | 12 dinars | 35 dinars |
| Catégorie 2 | 8 dinars | 25 dinars |
| Catégorie 3 | 5 dinars | 18 dinars |
Art. 6. - Les taux maximums de l'indemnité de déplacement sans hébergement prévus par l'article 5 du présent décret s'appliquent à chaque déplacement dont la période dépasse 14 heures depuis l'heure du départ du lieu de travail administratif à l'heure du retour au lieu de travail administratif. Le déplacement de moins de 8 heures n'ouvre droit à aucune indemnité. L'indemnité est attribuée à concurrence de la moitié si la période de déplacement est entre 8 heures et 14 heures.
Art. 7. - Le déplacement avec hébergement n'ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 5 du présent décret qu'en cas de nécessité justifiée d'hébergement au lieu de déplacement, cette indemnité est calculée sur la base du nombre des nuits passées au lieu de déplacement.
Art. 8. - En cas de déplacement pour assurer un intérim dans un lieu distant de plus de 15 km du lieu de travail de l'agent concerné, l'indemnité de déplacement est réduite de moitié en cas de déplacement sans hébergement et au tiers en cas de déplacement avec hébergement si la durée de l'intérim dépasse trente jours et elle est supprimée totalement à l'expiration de soixante jours.
Art. 9. - Les déplacements de longue durée effectués par les ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif demeurent régis, en ce qui concerne les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement fixée à l'article 5 du présent décret, par les dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 1976 et notamment ses articles 2 et 3.
Art. 10. - Les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement sont déterminées en fonction du groupe dans lequel l'intéressé se trouve classé à la date du départ en déplacement, abstraction faite de toute modification de sa situation administrative intervenant ultérieurement même à titre rétroactif.
Art. 11. - Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement et à terme échus sur présentation de mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, la période de déplacement ou la durée de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ et de retour au lieu de travail.
Une avance peut être accordée à l'agent concerné dans la limite de la durée de séjour prévue au titre de déplacement avec hébergement si l'objet de déplacement nécessite une période d'hébergement dépassant trois nuits successives, à condition de régularisation dans une semaine au plus tard de la date du retour au lieu de travail sur présentation des mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces justificatives.
Art. 12. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-461 du 25 mars 1988 tel que modifié par le décret n° 93-48 du 8 janvier 1993.
Art. 13. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali