Journal Officiel N°007 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 63 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 moharrem 1428 – 23 janvier 2007 150ème année N° 7 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Liste de promotion au choix au grade d'administrateur d'application des jardins d'enfants au titre de l'année 2005... 211 Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 15 janvier 2007, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire... 211 Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 17 janvier 200…