Journal Officiel N°009 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 13 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 11 moharrem 1428 – 30 janvier 2007 150ème année N° 9 Sommaire Lois Loi n° 2007-1 du 29 janvier 2007, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) ... 291 Loi n° 2007-2 du 29 janvier 2007, portant approbation d'un protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l'octroi par le gouvern…