Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 23 janvier 2007, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à l'office de développement du Nord-Ouest

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 94-85 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du Nord-Ouest,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu la décision du directeur général des archives du 16 octobre 2006, relative à l'approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à l'office de développement du Nord-Ouest.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le calendrier de conservation des documents spécifiques de l'office de développement du Nord-Ouest composé de quarante et une (41) règles de conservation figurant sur onze (11) pages, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Tous les services concernés de l'office de développement du Nord-Ouest sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.

Art. 3. - Le directeur général de l'office de développement du Nord-Ouest est chargé, chaque fois qu'il sera nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret susvisé n° 98-2548 du 28 décembre 1998.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 janvier 2007.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi