Journal Officiel N°010 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 14 moharrem 1428 – 2 février 2007 150ème année N° 10 Sommaire Lois Loi n° 2007-3 du 29 janvier 2007, portant approbation d'une convention et d'un protocole entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 307 Loi n° 2007-4 du 29 janvier 2007, portant approbation de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Pari…