Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007, fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, telle que modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998 et par la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 2000-73 du 25 juillet 2000, relative à l'enseignement supérieur privé, telle que modifiée par la loi n° 2006-50 du 24 juillet 2006,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu la loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire au profit des diplômés et notamment son article 2,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de la santé publique, de l'éducation et de la formation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les Tunisiens titulaires des diplômes délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur ou des diplômes jugés équivalents ainsi que les Tunisiens titulaires des diplômes de fin de formation, délivrés par les établissements sectoriels de formation professionnelle ou des diplômes jugés équivalents, bénéficient de la couverture sanitaire prévue par la loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006 susvisée, durant une année suite à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un diplôme de fin de formation ou de l'obtention de la décision d'équivalence, et ce, conformément aux conditions et modalités prévues par le présent décret.

La période de bénéfice de la couverture sanitaire au profit des personnes indiquées au premier paragraphe du présent article, débute à la date de l'obtention de l'attestation de réussite ou du diplôme d'enseignement supérieur ou du diplôme de fin de formation ou de la décision d'équivalence.

Art. 2. - Sont considérées titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un diplôme de fin de formation les personnes ci-après citées :

• Les titulaires des diplômes prévus par la législation et la réglementation en vigueur et délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur public ou privé titulaires d'une autorisation,

• les titulaires des diplômes jugés équivalents aux diplômes mentionnés au tiret premier du présent article,

• les titulaires des diplômes de fin de formation délivrés par les établissements sectoriels de formation professionnelle publics ou privés titulaires d'une autorisation ou des diplômes jugés équivalents.

Art. 3. - Pour bénéficier des prestations de soins prévues par le présent décret, l'intéressé doit être inscrit au bureau de l'emploi et du travail indépendant.

Art. 4. - L'immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale s'effectue sur demande présentée à la ladite caisse accompagnée d'une attestation d'inscription délivrée par un bureau de l'emploi et du travail indépendant et des documents nécessaires prévus par la législation et la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale.

Art. 5. - Le montant dû pour le bénéfice de la couverture sanitaire au profit des personnes susvisées à l'article premier du présent décret est fixé à cinq dinars.

Le montant prévu au premier paragraphe du présent article est exigible lors de la présentation de la demande d'immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 6. - Les structures sanitaires publiques et les policliniques de sécurité sociale prodiguent les prestations de soins aux intéressés sur présentation d'une carte de soins valable.

Art. 7. - Les frais des prestations de soins servies au profit des personnes mentionnées à l'article premier du présent décret sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et selon les dispositions des conventions conclues entre ladite caisse et les structures et les établissements sanitaires publics et les policliniques de sécurité sociale.

Art. 8. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, de la défense nationale, de la santé publique, de l'éducation et de la formation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali