Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2003-315 du 4 février 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Abid,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 27 octobre 2006,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué d'Oued Abid de la délégation de Takelsa, au gouvernorat de Nabeul, créé par le décret n° 2003-315 du 4 février 2003, sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de cinquante huit hectares (58 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut, en aucune façon, excéder une limite de quarante hectares (40 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à deux hectares et cinquante ares (2 ha et 50 ares) pour l'ensemble du périmètre.
Art. 3. - Les dispositions du décret susvisé n° 2003-315 du 4 février 2003, relevant de la fixation du montant de la contribution aux investissements publics, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'Oued Abid.
Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul approuvée par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali