Journal Officiel N°013 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 118 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 25 moharrem 1428 – 13 février 2007 150ème année N° 13 Sommaire Lois Loi n° 2007-6 du 12 février 2007, portant approbation d'un traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération et d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte... 364 Loi n° 2007-7 du 00 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité... 364 Loi n° 2007-8 du 12 février 2007, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République T…