Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 14 février 2007, relatif à la protection des travailleurs chargés du transport manuel de charges

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la convention internationale du travail n° 127 sur le poids maximum, ratifiée par la loi n° 69-39 du 26 juillet 1969,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 152,

Vu le décret n° 67-391 du 6 novembre 1967, relatif à l'hygiène, à la sécurité et à l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales, modifié par le décret n° 75-240 du 24 avril 1975 et notamment son article 6,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1988, déterminant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit et notamment son article premier,

Vu l'avis de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'avis de l'union générale tunisienne du travail.

Arrête :

Article premier. - Le transport manuel de charges désigne le transport où le poids de la charge est entièrement supporté par un seul travailleur, il comprend le soulèvement et la pose de la charge.

Le transport manuel régulier de charges désigne toute activité consacrée de manière continue ou essentielle au transport manuel de charges ou comportant normalement, même de manière discontinue, le transport manuel de charges.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements exerçant les activités économiques assujetties au code du travail.

Art. 3. - Est interdit, le transport manuel de charges dont le poids est susceptible d'exposer la santé ou la sécurité du travailleur au danger.

Art. 4. - En vue de limiter ou de faciliter le transport manuel de charges, des moyens techniques nouveaux et appropriés doivent être utilisés dans toute la mesure du possible.

Art. 5. - Il est interdit de charger un travailleur adulte de sexe masculin du transport manuel régulier d'une charge dont le poids est supérieur à 55 Kg.

Art. 6. - Il est interdit de charger les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les femmes de porter, traîner ou pousser tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements, des charges d'un poids supérieur aux poids suivants :

1- Port manuel de fardeaux :

• travailleurs âgés de 16 ans et moins de 18 ans : 20Kg
• travailleuses âgées de 16 ans et moins de 18 ans : 10Kg,
• travailleuses âgées de 18 ans et plus : 15Kg.

2- Transport par wagonnet (wagonnet compris) :

• travailleurs âgés de 16 ans et moins de 18 ans : 400Kg,
• travailleuses âgées de 16 ans et moins de 18 ans : 300Kg,
• travailleuses âgées de 18 ans et plus : 400Kg.

3- Transport sur brouette (brouette comprise) :

• travailleurs âgés de 16 ans et moins de 18 ans : 40Kg,
• travailleuses âgées de 18 ans et plus : 40Kg.

4- Transport sur véhicule à 3 ou 4 roues (véhicule compris) :

• travailleurs âgés de 16 ans et moins de 18 ans : 60Kg
• travailleuses âgées de 16 ans et moins de 18 ans : 40Kg
• travailleuses âgées de 18 ans et plus : 60Kg.

5- Transport sur charrette à bras à 2 roues (charrette comprise) :

• travailleurs âgés de 16 ans et moins de 18 ans : 130 Kg
• travailleuses âgées de 18 ans et plus : 130 Kg.

6- Transport sur tricycle porteur à pédales (tricycle compris) :

Le transport de charges sur tricycle porteur à pédales est permis aux travailleurs âgés de 16 ans et moins de 18 ans et ce dans la limite de 75 Kg.

Il est interdit de charger les femmes de tout âge de transporter des charges sur tricycle porteur à pédales.

7- Transport sur diables (véhicule compris) :

Le transport de charges sur diables est permis aux travailleuses âgées de 18 ans et plus et ce dans la limite de 40 Kg.

Le transport de charges sur diables est interdit aux travailleurs des deux sexes âgés de moins de 18 ans.

Art. 7. - L'employeur assure à chaque travailleur une formation suffisante avant de le charger du transport manuel et régulier de charges. La formation portera sur les techniques de soulèvement, de port, de pose, de déchargement et de stockage des différents types de charges.

Cette formation est assurée par des personnes ou institutions habilitées et autorisées à cet effet.

Tout travailleur chargé occasionnellement du transport manuel de charges doit recevoir les directives appropriées afin qu'il puisse effectuer cette opération dans des conditions assurant sa sécurité.

Art. 8. - Les travailleurs des deux sexes chargés du transport manuel et régulier de charges sont soumis à un examen médical d'aptitude à l'emploi avant tout recrutement et à un examen périodique au moins une fois par an.

Ces examens médicaux sont effectués par le médecin du travail tout en prenant en considération les caractéristiques physiologiques des travailleurs, la nature du travail, les conditions du milieu dans lequel est exercé le travail ainsi que les autres conditions pouvant avoir une influence sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Art. 9. - La formation ainsi que les examens médicaux visés aux articles 7 et 8 du présent arrêté ne doivent entraîner aucune dépense pour le travailleur.

La durée de formation ainsi que la durée pendant laquelle sont effectués les examens médicaux sont considérées comme un travail effectif et il n'en résulte aucune réduction de salaire.

Art. 10. - L'emballage des charges transportées manuellement doit être fait convenablement et avec des matériaux appropriés. Il doit être pourvu de moyens de prise et être bien conçu de façon à ne pas causer des accidents. Il ne doit pas comporter notamment de coins tranchants ou saillants ou avoir de surfaces rugueuses.

Les travailleurs chargés du transport manuel de charges doivent être informés de la nature de la matière objet de la charge.

Art. 11. - Les travailleurs chargés du transport manuel de charges doivent être dotés de tous les équipements et dispositifs appropriés et qui sont nécessaires pour la sauvegarde de leur santé et leur sécurité au travail.

Les travailleurs doivent utiliser ces équipements et dispositifs.

Art. 12. - Aucune femme ne doit être affectée au transport manuel de charges pendant la période de grossesse constatée médicalement au cas où le médecin du travail juge qu'un tel travail risque de compromettre sa santé ou celle de son embryon.

Art. 13. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées en vertu des articles 234, 235, 236 et 237 du code du travail.

Art. 14. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 ci-dessus mentionné sont abrogées.

Tunis, le 14 février 2007.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Liste des inspecteurs du travail à promouvoir au choix au grade d'inspecteur central du travail
Au titre de l'année 2005

1- Abdelhamid Achour,
2- Abdelmajid Aouled Ali,
3- Mohamed Ghalleb,
4- Rachid Bradai,
5- Fathi Kaoueeche.