Journal Officiel N°017 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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F Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 Safar 1428 – 27 février 2007 150ème année N° 17 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal. 586 Ministère des Finances Maintien en activité dans le secteur public. 589 Nomination de membres au conseil d'administration de l'agence tunisienne de solidarité.. 589 Ministère du Développement et de …