Le ministre des finances,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics et notamment ses deux articles 54 et 117 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2005, fixant le modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant le cautionnement et la retenue de garantie exigés des titulaires des marchés publics.
Arrête :
Article premier. - Est annulé, le modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires, annexé à l'arrêté du 3 septembre 2005 et remplacé par les modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire
(à produire au lieu et place du cautionnement provisoire)
Je soussigné – nous soussignés (1) …………………… agissant en qualité de (2) ……………………
1) Certifie – Certifions que (3) …………………… a été agréé par le Ministre des Finances en application de l'article 55 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n'a pas été révoqué que (3) …………………… a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n° ……… en date du ……… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 55 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.
2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) …………………… domicilié à (5) …………………… Au titre du montant du cautionnement provisoire pour participer à (6) …………………… publié(e) en date du …………………… par (7) …………………… et relatif-relative à ……………………
Le montant du cautionnement provisoire, s'élève à …………………… Dinars (en toutes lettres), et à …………………… Dinars (en chiffres).
3) M'engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le soumissionnaire serait débiteur au titre de (6) ……………………, et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.
Le présent cautionnement est valable pour une durée de …………………… jours à compter du lendemain de la date limite de réception des offres.
Fait à ……………………, le ……………………
(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant
(4) Nom du soumissionnaire (personne physique) ou raison sociale du soumissionnaire (personne morale).
(5) Adresse du soumissionnaire.
(6) Appel d'offres ou consultation.
(7) Acheteur public.
Marché non assorti d’un délai de garantie
Modèle d’engagement d’une caution personnelle et solidaire
(à produire au lieu et place du cautionnement définitif)
Je soussigné – nous soussignés (1) …………………… agissant en qualité de (2) ……………………
1) Certifie – Certifions que (3) …………………… a été agréé par le Ministre des Finances en application de l’article 55 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n’a pas été révoqué, que (3) …………………… a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n° ……… en date du …………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l’article 55 du décret susvisé et que ce cautionnement n’a pas été restitué.
2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) …………………… domicilié à (5) …………………….
Au titre du montant du cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° …………………… passé avec (6) …………………… en date du ……………………, enregistré à la recette des finances (7) …………………… relatif à (8) …………………….
Le montant du cautionnement définitif, s’élève à …………………… % du montant du marché, ce qui correspond à …………………… Dinars (en toutes lettres), et à …………………… Dinars (en chiffres).
3) M’engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l’acheteur public sans que j’ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.
4) En application des dispositions de l’article 50 du décret n°2002-3158 susvisé, la caution qui remplace le cautionnement définitif est libérée si le titulaire du marché s’est acquitté de ses obligations et après avis de la commission des marchés compétente sur le dossier de règlement définitif, et ce, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de réception des commandes.
La caution cesse d’avoir effet à l’expiration du délai maximum de quatre mois visé ci-dessus. Si l’acheteur public a signalé au titulaire du marché avant l’expiration du délai maximum par lettre justificative recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine, qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations, la caution n’est libérée que par main levée délivrée par l’acheteur public.
Fait à ……………………, le ……………………
(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l’établissement garant.
(3) Raison sociale de l’établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d’enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché.
Marché assorti d’un délai de garantie sans retenue de garantie
Modèle d’engagement d’une caution personnelle et solidaire
(à produire au lieu et place du cautionnement définitif)
Je soussigné – nous soussignés (1) …………………… agissant en qualité de (2) ……………………
1) Certifie – Certifions que (3) …………………… a été agréé par le Ministre des Finances en application de l’article 55 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n’a pas été révoqué, que (3) …………………… a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n° ……… en date du ……… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l’article 55 du décret susvisé et que ce cautionnement n’a pas été restitué.
2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) …………………… domicilié à (5) …………………….
Au titre du montant de cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ……… passé avec (6) …………………… en date du …………………… enregistré à la recette des finances (7) …………………… relatif à (8) ……………………
Le montant du cautionnement définitif, s’élève à …………………… % du montant du marché, ce qui correspond à …………………… Dinars (en toutes lettres), et à …………………… Dinars (en chiffres).
3) M’engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l’acheteur public sans que j’ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.
4) En application des dispositions de l’article 50 du décret n°2002-3158 susvisé, la caution qui remplace le cautionnement définitif est libérée si le titulaire du marché s’est acquitté de ses obligations et après avis de la commission des marchés compétente sur le dossier de règlement définitif, et ce, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de (9) ……………………
La caution cesse d’avoir effet à l’expiration du délai maximum de quatre mois visé ci-dessus. Si l’acheteur public a signalé au titulaire du marché avant l’expiration du délai maximum par lettre justificative recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine, qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations, la caution n’est libérée que par main levée délivrée par l’acheteur public.
Fait à ……………………, le ……………………
(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l’établissement garant.
(3) Raison sociale de l’établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d’enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché
(9) Réception définitive des commandes ou expiration du délai de garantie.
Marché assorti d’un délai de garantie et d’une retenue de garantie
Modèle d’engagement d’une caution personnelle et solidaire
(à produire au lieu et place du cautionnement définitif)
Je soussigné – nous soussignés (1) …………………… agissant en qualité de (2) ……………………
1) Certifie – Certifions que (3) …………………… a été agréé par le Ministre des Finances en application de l’article 55 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n’a pas été révoqué, que (3) …………………… a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n° ……… en date du ……… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l’article 55 du décret susvisé et que ce cautionnement n’a pas été restitué.
2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) …………………… domicilié à (5) …………………….
Au titre du montant du cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ……… passé avec (6) …………………… en date du ……………………, enregistré à la recette des finances (7) …………………… relatif à (8) ……………………
Le montant du cautionnement définitif, s’élève à …………………… % du montant du marché, ce qui correspond à …………………… Dinars (en toutes lettres), et à …………………… Dinars (en chiffres).
3) M’engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l’acheteur public sans que j’ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.
4) En application des dispositions de l’article 50 du décret n°2002-3158 susvisé, la caution qui remplace le cautionnement définitif est libérée si le titulaire du marché s’est acquitté de ses obligations et après avis de la commission des marchés compétente sur le dossier de règlement définitif, et ce, dans un délai maximum d’un mois après (9) ……………………
La caution cesse d’avoir effet à l’expiration du délai maximum d’un mois visé ci-dessus. Si l’acheteur public a signalé au titulaire du marché avant l’expiration du délai maximum par lettre justificative recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine, qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations, la caution n’est libérée que par main levée délivrée par l’acheteur public.
Fait à ……………………, le ……………………
(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l’établissement garant.
(3) Raison sociale de l’établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d’enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché.
(9) Réception provisoire ou définitive des commandes.
Marché assorti d’un délai de garantie et d’une retenue de garantie
Modèle d’engagement d’une caution personnelle et solidaire
(à produire au lieu et place de la retenue de garantie)
Je soussigné – nous soussignés (1) …………………… agissant en qualité de (2) ……………………
1) Certifie – Certifions que (3) …………………… a été agréé par le Ministre des Finances en application de l’article 55 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n’a pas été révoqué, que (3) …………………… a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n° ……… en date du ……… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l’article 55 du décret susvisé et que ce cautionnement n’a pas été restitué.
2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) …………………… domicilié à (5) …………………….
Au titre du montant de la retenue de garantie auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° …………………… passé avec (6) …………………… en date du ……………………, enregistré à la recette des finances (7) …………………… relatif à (8) …………………….
Le montant de la retenue de garantie, s’élève à ……… % du montant des acomptes à payer au titre du marché, ce qui correspond à …………………….
Dinars (en toutes lettres), et à …………………… Dinars (en chiffres).
3) M’engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l’acheteur public sans que j’ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.
4) En application des dispositions de l’article 53 du décret n°2002-3158 susvisé, la caution qui remplace la retenue de garantie n’est libérée que lorsque le titulaire du marché aurait justifié de l’accomplissement de toutes ses obligations contractuelles et après avis de la commission des marchés compétente sur le projet de règlement définitif et après déduction des sommes dues.
Dans tous les cas, la caution est libérée après quatre mois à compter de (9) …………………… sauf dans le cas où le titulaire du marché a été avisé que l’intégralité de la retenue de garantie est saisie en raison des manquements à ses obligations contractuelles, et il serait, le cas échéant, informé des modalités de régularisation de sa situation. Si l’acheteur public a informé le titulaire du marché avant l’expiration du délai maximum par lettre justificative recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine qu’il n’a pas rempli toutes ses obligations, la caution n’est libérée que par main levée délivrée par l’acheteur public.
Fait à …………, le ………………
(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l’établissement garant.
(3) Raison sociale de l’établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d’enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché.
(9) Réception définitive ou de l’expiration du délai de garantie.
Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire
(à produire au titre de l'avance)
Je soussigné –nous soussignés (1) ……………………agissant en qualité de(2)…………………………
1) Certifie – Certifions que (3)………………… a été agréé par le Ministre des Finances en application de l'article 55 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n’a pas été révoqué, que (3)………………… a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé n°…………en date du ……………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5.000 dinars) prévu par l’article 55 du décret susvisé et que ce cautionnement n’a pas été restitué.
2) Déclare me- déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4)………………………… domicilié à (5)…………………………
Au titre de l’avance à laquelle ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n°………… passé avec (6)………………………… en date du…………………………enregistré à la recette des finances (7)………………………… relatif à (8)…………………………
Le montant de l’avance, s’élève à…………………………
Dinars (en toutes lettres), et à………………………… Dinars (en chiffres).
3) M’engage- nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant de l’avance garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l’acheteur public sans que j’ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.
La caution personnelle et solidaire au titre de l’avance est libérée dès restitution totale de l’avance par l’acheteur public conformément à l’article (précisé par l’acheteur public) des cahiers des clauses administratives particulières.
Fait à…………………, le…………………
(1) Nom(s) et prénom (s) du (des) signataire (s).
(2) Raison sociale et adresse de l’établissement garant.
(3) Raison sociale de l’établissement garant
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d’enregistrement auprès de la recette des finances.
(8) Objet du marché.