Journal Officiel N°021 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 72 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 23 safar 1428 – 13 mars 2007 150ème année N° 21 Sommaire Lois Loi n° 2007-14 du 12 mars 2007, portant approbation de l'accord de crédit conclu le 27 novembre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds koweltien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet de réalisation et d'équipement de deux instituts supérieurs d'études technologiques... 739 Loi n° 2007-15 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 co…