Avis n° 64–2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 novembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 novembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 8, 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs,

Vu la convention objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiées qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que la convention soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ; qu’elle nécessite, par conséquent, qu’elle soit approuvée par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du travail;

Considérant que la convention objet de l’approbation contient des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux du travail ;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment la convention qui lui est annexée, s’insère, eu égard à l’objet de ladite convention, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l’approbation par la Chambre des députés de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 23 juin 1971 ;

Considérant que la convention comprend des dispositions visant à protéger les représentants des travailleurs contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale ou leur participation à des activités syndicales ; que la convention comprend, également, des dispositions accordant à cette catégorie de travailleurs les facilités nécessaires pour l’exercice efficace de leurs fonctions ;

Considérant que la Constitution prévoit dans son article 6 le principe d’égalité ;

Considérant que les facilités et les mesures spéciales prévues au profit des représentants des travailleurs n’affectent pas le principe d’égalité avec les autres salariés, tant que les travailleurs en question appartiennent, de par leur qualité de représentants, à une catégorie particulière de travailleurs justifiée par des considérations objectives, surtout que ladite qualité et la nature de leurs missions dans la défense des droits des travailleurs les exposant à des situations nécessitant leur protection dans l’exercice desdites missions ;

Considérant que l’exercice de l’activité syndicale s’insère dans le cadre de la garantie consacrée par l’article 8 de la Constitution ;

Considérant que la Convention précitée prévoit un cadre juridique général à cet effet ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude du projet soumis que les articles de la Convention objet de l’approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs, ainsi que la convention objet de l’approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 20 décembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER