Journal Officiel N°022 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 80 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 26 safar 1428 – 16 mars 2007 150ème année N° 22 Sommaire Lois Loi n° 2007-16 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce... 811 Conseil Constitutionnel Avis n° 67-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce... 812 Avis n° 4-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet portant approbation de la conve…