Journal Officiel N°027 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 39 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 15 rabia I 1428 – 3 avril 2007 150€, année N° 27 Sommaire Lois Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail ... 1052 Conseil Constitutionnel Avis n° 63-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail ... 1053 Avis n° 25-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail ... 1055 Décrets et Arrêtés Premier Ministèr…